Article I. DEFINITIONS

Client : désigne tout utilisateur qui procède à l’achat d’un Produit par l’intermédiaire du Site et/ou qui dispose d’un compte personnel sur le Site.

Commande : désigne le processus consistant pour le Client à sélectionner les Produits qu’il souhaite acheter et se faire livrer. Une Commande est finalisée lorsque le Client a sélectionné les Produits qu’il souhaite se faire livrer ainsi que les options de livraison et lorsqu’il a réglé la somme à payer. Une fois finalisée, la Commande est prise en charge par KETSI qui procédera à l’expédition des Produits commandés selon les modalités des présentes CGV.

Contrat : désigne les présentes CGV et éventuelles conditions particulières applicables à certaines opérations promotionnelles. Dès lors, le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui viendrait s’opposer au Contrat, et qui serait par conséquent inopposable à KETSI.

Données personnelles : désigne l’ensemble des informations à caractère personnel relatives au Client personne physique renseignées par lui lors de la Commande.

Parties : désigne conjointement KETSI et les Utilisateurs du Site. Produits : désigne les produits disponibles sur le Site.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site qu’elle soit Cliente ou non.

Site : désigne le site internet de KETSI : https://KETSI .fr/

Article II. OBJET ET IDENTIFICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (désignées ci-après « CGV »), accompagnées de la Politique de Confidentialité, définissent les droits et obligations

des Parties et plus précisément les conditions applicables aux services marchands proposés par la société KETSI dans le cadre de l’exploitation du site internet https://KETSI .fr/(désigné ci-après le « SITE ») et notamment les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Site et passer des Commandes.

Les présentes CGV régissent également les conditions d’utilisation du SITE.

Pour rappel, le site https://KETSI .fr/ est un site privé, totalement indépendant des administrations publiques et étatiques qui disposent de leurs propres sites internet et services en ligne.

La société KETSI est une société par actions simplifiée (EURL), au capital social de
1 000 €, inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro 885 367 532, dont le siège social est sis 20 TER rue Marx Dormoy (38000) ; joignable à l’adresse électronique suivante : KETSI@KETSI.fr.

Article III. QUALIFICATION ET APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles KETSI fournit ses produits et services, à un CLIENT consommateur ou professionnel.

Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur les informations commerciales éventuellement a#chées sur le site https://www.KETSI .fr/ ou sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document. La société KETSI se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de vente afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique et invite donc le CLIENT à les consulter de manière régulière. Dans ce cas, les Conditions Générales de vente applicables seront celles en vigueur au moment de la commande.

Le CLIENT déclare et reconnait avoir lu et pris en considération les présentes Conditions Générales de vente au moment de l’utilisation du SITE.

Toute visite du SITE ou toute Commande sur le site entraine automatiquement l’adhésion sans réserve du CLIENT aux présentes conditions générales de vente. Dans l’hypothèse où le CLIENT ne respecterait pas les présentes Conditions Générales de vente, KETSI se réserve le droit de ne pas lui fournir de Service.

L’Utilisateur doit être une personne morale dûment représentée ou une personne physique majeure disposant de la capacité juridique pour passer une Commande sur le Site. A défaut, il doit disposer de l’autorisation de son représentant légal pour passer une Commande, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

Article IV. DESCRIPTION DES PRESTATIONS et SERVICES

• KIT KETSI

KESTI commercialise sur son SITE des kits permettant d’offrir au Client un kit de base de sécurité pour l’accompagner lors de sorties, notamment en soirée ou en boite de nuit.

Il est précisé cependant que KETSI ne saurait être responsable en cas d’agression du Client lors d’une sortie après l’achat du kit. En effet, le KIT KETSI vise seulement à offrir au Client un kit de prévention de base sans pouvoir garantir ce dernier contre tout risque susceptible de survenir. KETSI n’a pas vocation à garantir la sécurité du Client contre tout problème qui pourrait survenir avant, pendant et après l’utilisation des produits.

• Présentation des produits

L’Utilisateur est informé que des photographies des Produits figurent sur le Site, qu’il pourra consulter librement.

KETSI fait ses meilleurs efforts pour que les photographies des Produits soient les plus conformes possibles aux Produits effectivement livrés au Client (couleur des Produits notamment). Néanmoins, KETSI ne peut assurer que les Produits seront exactement identiques aux photographies, notamment en raison des contraintes techniques de mise à disposition des photographies sur le Site.

Par ailleurs, KETSI s’efforce de présenter et de décrire ses Produits de la manière la plus précise possible. Néanmoins, sous réserve de fournir une présentation fidèle des qualités essentielles de ses Produits, KETSI ne saurait garantir la communication exhaustive de l’intégralité des caractéristiques de chaque Produit. L’Utilisateur qui souhaite recevoir un complément d’information au sujet d’un Produit est invité à contacter le Service Client à l’adresse suivante : KETSI@KETSI.fr

L’Utilisateur déclare avoir parfaitement connaissance des dispositions du présent article, et accepte d’ores et déjà expressément de ne pas engager la responsabilité de KETSI à ce titre, sous réserve de l’application des dispositions légales impératives (garantie de conformité notamment).

• Commande

L’Utilisateur peut naviguer sur le Site sans obligation d’achat.

Afin de passer sa Commande, le Client sélectionne les Produits de son choix sur le Site et les ajoute à son panier virtuel.

La création d’un compte personnel sur le Site n’est pas nécessaire pour réaliser une Commande. En revanche, certaines données personnelles du Client sont requises pour la bonne exécution de la Commande par KETSI.

Si le Client le souhaite, il a la possibilité de créer un compte personnel lui permettant, notamment, de suivre l’historique de ses Commandes sur le Site et de retrouver les confirmations et factures correspondantes. Certaines données personnelles du Client sont requises pour procéder à la création d’un compte personnel.

Le Client est tenu de fournir des informations complètes, à jour et loyales, la responsabilité de KETSI ne pouvant être engagée à ce titre. Le Client est informé que certaines des informations demandées sont obligatoires pour la bonne exécution de la Commande qu’il a passée, ce qu’il reconnaît expressément.

Le descriptif des Produits est à la disposition du Client sur le Site, ce que le Client accepte et reconnaît.

Une fois la Commande finalisée, la prise en charge est confirmée par KETSI par l’envoi d’un message au Client à l’adresse indiquée lors de la Commande.

La Commande est validée une fois que le paiement a été intégralement réalisé et reçu par KETSI.

KETSI adressera au Client une facture par email à l’adresse renseignée lors de la Commande. Il est conseillé au Client d’enregistrer ou d’imprimer sa facture et de la conserver.

KETSI s’engage à honorer les Commandes validées, dans la limite des stocks disponibles.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Produit, KETSI en informe le Client et peut soit annuler la commande, soit lui proposer une date ultérieure de livraison lorsque les Produits concernés seront à nouveau en stock (sauf retrait définitif du catalogue). Le Client sera, le cas échéant, remboursé des sommes qu’il a versées au titre de la commande annulée au plus tard dans les trente jours à compter de la date d’annulation de la commande.

En tout état de cause, KETSI ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice subi par le Client, ni tenu à aucun dommage-intérêt.

KETSI est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur le Site, sans préjudice des Commandes passées par le Client.

• Livraison

Les frais de livraison seront précisés sur le Site, toutes taxes comprises, au cours du processus de Commande et devront être acceptés par le Client au moment de la validation de la Commande.

Ils figureront sur une ligne spécifique et distincte de celle précisant le prix des Produits.

Il est expressément précisé que le montant des frais de livraison peut varier en fonction du territoire de livraison des Produits, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Les délais de livraison sont indiqués sur le Site et dépendent du mode de livraison choisi par le Client. Les délais de livraison excluent les samedis, dimanches et jours fériés.

En application de l’article L. 216-1 du Code de la consommation, les Parties conviennent que les Produits seront livrés dans les délais précisés lors du processus de Commande des Produits et avant la validation de ladite Commande. Les délais de livraison sont également rappelés dans le mail de confirmation de la Commande envoyé au Client.

Les délais de livraison comprennent la préparation et l’expédition de la Commande, ainsi que le délai d’acheminement des Produits au point de livraison (adresse postale du Client ou point-relais).

A défaut d’indication sur le Site d’un délai de livraison pour les Produits, KETSI s’engage à les livrer dans un délai maximal de 30 (trente) jours à compter de l’email de validation de la Commande envoyé au Client par KETSI. Dans ce cas, les Produits concernés sont livrés dans le délai indiqué sur le Site et rappelé au moment de la Commande.

Toutefois, KETSI faisant appel à des prestataires externes (transporteurs, services de la Poste etc.) pour l’acheminement des Produits, KETSI est totalement tributaire de ces prestataires tiers. Les délais de livraison indiqués sur le Site peuvent ainsi être impactés du fait des prestataires sans qu’KETSI ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.

Lorsque la livraison est effectuée contre signature, celle-ci fait foi de la bonne réception du colis. Le transfert de risques et de responsabilité relatif aux Produits s’effectue à la réception des Produits par le Client. A compter de cette date, le Client en sera seul et unique responsable, ainsi que de leur utilisation et de toutes conséquences susceptibles d’en découler. En conséquence, le Client s’engage à vérifier, au moment de la livraison, que la Commande livrée est complète, conforme et n’a pas été endommagée. Dans le cas contraire, le Client s’engage à refuser de réceptionner la Commande et d’apposer sa signature sur tout document justificatif. Toute Commande réceptionnée contre signature par le Client sera considérée comme étant conforme, complète et en parfait état au moment de la livraison.

Le Client s’engages a renvoyés les produits conformément aux normes de transport en vigueurs afin de garantir une protection des produits pendants la livraison

• Prix et paiement

Le prix des produits pratiquées par la société KETSI sur son site internet https://KETSI .fr/ est libellé en euros, toutes taxes comprises (TTC) et ce quel que soit le territoire sur lequel le CLIENT réside, tenant compte de la TVA applicable au jour de la souscription à la Prestation/services. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix de la commande.

Le prix des produits est également a#ché au moment de souscrire à la commande sur la page de paiement, une fois la formule choisie.

KETSI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis mais s’engage à tenir informé le CLIENT du tarif en vigueur au moment de son achat par l’indication de celui-ci aux endroits prévus sur le SITE. Les prix appliqués au Client correspondent à ceux a#chés sur le Site au moment de sa Commande.

Le CLIENT, en validant sa commande, accepte donc le prix des produits qu’il a commandés, et s’engage à payer le montant indiqué à la société KETSI.

Le prix sera payé comptant par le Client à la commande par carte bancaire (VISA, Mastercard, Maestro, American Express, Carte bleu) via un système de paiement sécurisé disponible sur le SITE. Ces moyens de paiement ne permettent pas à KETSI de délivrer de facture au CLIENT, mais uniquement un justificatif de paiement. Une note peut néanmoins être délivrée au CLIENT sur simple demande.

KETSI se réserve le droit de bloquer une transaction le temps de faire des vérifications anti-fraude.

Le compte du CLIENT sera débité dès l’achat par ce dernier à la commande.

• Information précontractuelle

Le CLIENT déclare et reconnait avoir lu et accepté de façon totale et irrévocable les présentes CGV. Les CGV sont accessibles et téléchargeables sur le site internet https://www.KETSI .fr/.

L’Utilisateur déclare avoir obtenu de KETSI, préalablement à sa Commande, l’ensemble des informations sur les Produits et les modalités de livraison. Il déclare être seul responsable du choix des Produits ainsi que de leur adéquation à ses besoins.

Article V. DROIT DE RETRACTATION

• Droit de rétractation du consommateur – Exercice et conséquences

Dans tous les cas où un contrat est conclu à distance ou hors établissement, en application des articles L.221-5 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de la Commande pour retourner tout produit neuf et non ouvert, dans son emballage d’origine et en parfait état (tout produit abîmé, incomplet, endommagé ou dont l’emballage est détérioré ne sera pas repris), pour en demander le remboursement sans pénalité.

En particulier, KETSI ne procédera pas au remboursement des produits qui ont été utilisé ou tachés.

Le Client doit par conséquent placer l’emballage intact contenant le produit dans un emballage adapté sur lequel sera apposée l’étiquette de retour, avant de l’expédier par la Poste. Le Client devra joindre également une copie de la facture ou tout autre élément permettant d’identifier la Commande dont il s’agit, et son titulaire.

Le retour du Produit est effectué aux risques et périls du Client. Si le colis est perdu, volé ou endommagé lors du retour produit, KETSI se réserve le droit de refuser le remboursement du ou des produits retournés.

Seul le Client identifié comme tel auprès de KETSI peut exercer ce droit, à l’exclusion de toute autre personne, et notamment de la personne destinataire de la livraison. L’adresse de retour est : KETSI, 20 ter rue Marx Dormoy, 38000 GRENOBLE.

Article VI. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le CLIENT tiendra à la disposition de KETSI toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de la livraison de la Commande. Le CLIENT s’engage ainsi à collaborer avec KETSI pour lui transmettre les informations nécessaires à la réalisation de sa commande. Le Client est tenu de fournir des informations complètes, à jour et loyales, la responsabilité de KETSI ne pouvant être engagée à ce titre. Le Client est informé que certaines des informations demandées sont obligatoires pour la bonne exécution de la Commande qu’il a passée, ce qu’il reconnaît expressément. En effet, en cas d’erreurs dans les informations fournies par le CLIENT à l’aide du formulaire mis à sa disposition sur le SITE, l’entreprise KETSI ne pourra pas être tenu responsable de la mauvaise exécution de la part de KETSI.

Article VII. MODALITES D’EXECUTION

• Sous-traitance

KETSI conserve la faculté́ de confier, sous son entière responsabilité́, la réalisation des services/prestations à une ou plusieurs tierce(s) entreprise(s) dénommée(s) entreprise(s) exécutante(s), ce que reconnaît et accepte le CLIENT.

Article VIII. RESILIATION DU CONTRAT

Dans tous les cas de résiliation ou résolution, toutes les sommes déjà versées par le CLIENT seront conservées par KETSI. En réparation du préjudice subi, le CLIENT devra verser à KETSI une somme qui ne saurait être inférieure au montant des produits commandés.

Article IX. LIMITATION DE RESPONSABILITE

KETSI décline toute responsabilité quant aux dommages de quelque nature qu’ils soient, résultant notamment du fait de l’utilisation du Site ou de la Commande de Produits, notamment une atteinte à la réputation et à l’image du Client, ou une perte de données qui pourrait survenir du fait de l’utilisation du Site.

Notamment, conformément à ce qui est indiqué à l’article IV, KETSI ne saurait être responsable en cas d’agression du Client lors d’une sortie après l’achat du kit.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de KETSI devait être établie et retenue en raison d’un préjudice subi par le Client et exclusivement à KETSI, celle-ci est limitée au montant de la Commande payée par le Client à KETSI.

L’Utilisateur reconnaît que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls. Le Site lui est fourni « en l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité.

KETSI fera ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de KETSI et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de KETSI.

KETSI ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie du Site quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

Le Site dispose de la technologie nécessaire à ce jour pour son accès et son utilisation, la présence d’éventuels virus ou autres éléments nocifs, introduit par tout moyen ou par tout tiers, qui puisse produire des altérations dans les systèmes informatiques de l’Utilisateur ne peut être exclue.

KETSI n’offre aucune garantie ni explicite ni implicite quant au fonctionnement du Site, notamment tout problème technique qui pourrait survenir.

KETSI se réserve le droit de modifier, à sa discrétion et de façon unilatérale, à n’importe quel moment et sans avis préalable, la configuration du Site, les services ou contenus offerts, comme le droit à les éliminer, limiter, suspendre ou interdire l’accès, de façon provisoire ou définitive.

La responsabilité de KETSI au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises et l’article 1218 du Code civil, ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de KETSI.

Il est convenu que dans l’hypothèse où la responsabilité de KETSI est mise en cause, quel que soit le fondement et/ou la nature de l’action, seuls les dommages directs et prévisibles sont susceptibles de donner lieu à réparation. Ainsi, tous dommages indirects, consécutifs et/ou accessoires, tels que par exemple un trouble commercial, une perte de clientèle, etc., n’ouvriront pas droit à réparation au profit de l’Utilisateur.

En tout état de cause la responsabilité de KETSI, en cas de préjudice causé au Client, pour quelle que raison que ce soit, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder le montant total hors taxes de la Commande du Client réalisée dans le cadre des présentes.

Le Client s’engage à faire usage des Produits dans le strict respect des notices d’utilisation fournies par KETSI. Dès lors, KETSI ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation non conforme des Produits par le Client ou un tiers.

Article X. GARANTIE LEGALE

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les Produits commercialisés sur le Site bénéficient des garanties légales, c’est-à-dire la garantie de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant aux Clients de renvoyer les Produits défectueux et non conformes sans frais.

• Garantie contre les vices cachés.

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, KETSI est tenu de la garantie à raison des défauts cachés des Produits vendus les rendant impropre ou affectant significativement l’usage auxquels ils sont destinés. Le Client peut intenter une action sur le fondement d’un vice caché dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, KETSI, selon le choix du Client, s’engage, après appréciation du vice soit :

• à lui rembourser la totalité du prix du Produit concerné ;
• à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de le conserver.

• Garantie légale de conformité.

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation, KETSI est tenu de livrer des Produits conformes à la Commande de chaque Client, à savoir :

• des Produits correspondant à la description donnée par KETSI ;
• des Produits présentant les qualités que le Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations de KETSI .

Le Client peut intenter une action sur le fondement d’un défaut de conformité dans un délai de deux ans à compter de la livraison du Produits, étant entendu que tout défaut de conformité apparaissant dans un délai de deux à compter de la livraison est réputé avoir existé dès la livraison.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, KETSI, selon le choix du Client, s’engage, après appréciation du vice soit :

• à lui rembourser le prix du Produit concerné ;
• à échanger le Produit contre un Produit conforme à sa Commande, si cela est possible.

Article VI. RECLAMATION – INFORMATIONS

Toute réclamation ou demande d’informations relatives aux présentes CGV doivent être adressées au Service Client par courrier électronique à l’adresse suivante : KETSI @KETSI.fr.

Article VII. FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

KETSI s’engage, au vu de la technique actuelle, à maintenir dans les meilleures conditions possibles les offres proposées sur le SITE. Toutefois, KETSI n’est pas responsable en cas d’interruption du SITE et de ses offres imputables à un cas de force majeure, du fait d’un tiers, du fait du CLIENT, ainsi qu’aux aléas découlant de la technique.

Les parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent, notamment soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d’un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF- GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs.

Ces cas de force majeure déchargeant KETSI de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus. Dans de telles circonstances, KESTI préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 48 (quarante-huit) heures de la date de survenance des événements, le contrat liant KESTI et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par KESTI et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article VIII. SUSPENSION DE LA

LIVRAISON

KETSI se réserve le droit de suspendre ou de ne pas livrer les produits, temporairement ou de manière définitive, en cas de défaut ou de non-paiement de la part du CLIENT.

Article IX. DONNEES PERSONNELLES

• Données collectées

Des données personnelles sont collectées par KETSI lorsqu’une Commande est passée ou lorsqu’un compte personnel est créé par le Client. La création d’un compte personnel n’est pas obligatoire pour passer une Commande sur le Site, le Client ayant la possibilité de passer une Commande en tant « qu’invité ».

De plus, des données personnelles sont collectées par le biais de cookies.

Lors de la passation d’une Commande, certaines données personnelles doivent être renseignées par le Client et recueillies par KETSI. Il s’agit des nom, prénom, adresse email, adresse postale et numéro de téléphone du Client. Les mêmes données personnelles sont requises dans le cadre de la création d’un compte personnel.

Ces données personnelles font l’objet d’un traitement automatisé à des fins de gestion de la Commande et de la base clients de KETSI, ainsi que de prospection commerciale, et à des fins statistiques.

Elles peuvent être transmises aux partenaires commerciaux de KETSI qui contribuent à la livraison des Produits et à la réalisation des paiements, uniquement à cette fin, ce que reconnaît et accepte expressément le Client.

En outre, dans le cadre des services de paiement en ligne utilisés par KETSI, ces services collectent certaines données personnelles appartenant aux Clients pour le compte de KETSI.

Lesdites données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, à savoir pour la réalisation de la Commande passée par le Client, sauf si :

– une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;

– le Client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui est reconnu par la législation.

En outre, lorsque le Client a créé un compte personnel, les données personnelles communiquées à cette fin sont conservées jusqu’à suppression du compte, laquelle peut être demandée à KETSI dans les conditions décrites ci-après.

Sous réserve de l’acceptation expresse du Client par le biais de cases à cocher, l’adresse email du Client peut également être utilisée par KETSI aux fins d’inscription et d’envoi d’une newsletter et/ou de transmission d’offres promotionnelles.

Dans le cas où le Client ne souhaiterait plus recevoir de newsletter et/ou offres promotionnelles, celui-ci a la possibilité de modifier son choix en contactant KETSI dans les conditions évoquées ci-après ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés de KETSI, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à KETSI par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la Commande, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, KETSI s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Les données personnelles de l’Utilisateur sont également supprimées lorsque l’Utilisateur retire expressément son consentement quant à la collecte et au traitement de ses données personnelles, sous réserve des obligations légales de KETSI. L’Utilisateur peut également, au titre du droit à la portabilité de ses données personnelles, récupérer celles le concernant pour son usage personnel, ou solliciter qu’elles soient transférées à un tiers, si cela est techniquement réalisable. Chaque Utilisateur peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant, et solliciter la limitation du traitement des données.

Pour exercer ces droits, l’Utilisateur doit adresser une demande à l’adresse postale suivante KETSI 20 ter rue marx dormoy, 38000 GRENOBLE, ou par mail à KETSI@KETSI.fr en indiquant ses nom et prénom. KETSI pourra demander à l’Utilisateur de prouver son identité, en joignant à sa demande tout document nécessaire, notamment une copie de sa carte d’identité ou de son passeport.

KETSI mettra en œuvre les moyens à sa disposition pour procéder au traitement des demandes relatives aux données à caractère personnel des Utilisateurs.

En cas de faille de sécurité du Site ou de perte de données personnelles relatives à des Utilisateurs, KETSI les en informera par mail dans les conditions légales applicables. Il prendra toutes les mesures qui s’imposent, dans la limite de ses moyens humains, matériels et financiers, pour remédier à la faille et assurer la sécurité des données.

Les Utilisateurs disposent également d’un droit à réclamation, qu’ils peuvent exercer auprès de l’autorité de contrôle nationale, à savoir la CNIL.

Pour obtenir plus d’informations au sujet de leurs droits, les Utilisateurs peuvent cliquer sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits.

• Collecte par le biais des cookies

KETSI est susceptible de mettre en place des cookies sur le Site. Il s’agit d’un procédé automatique de traçage qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site, et stocke des informations saisies lors des visites sur le Site afin de faciliter l’utilisation du Site.

Les cookies installés par KETSI sont supprimés du terminal informatique du Client après un délai de 13 mois.

L’Utilisateur peut s’opposer à leur mise en place et/ou les supprimer en suivant la procédure indiquée sur son navigateur.

A ce titre, KETSI recueille le consentement exprès des Utilisateurs quant à l’utilisation de ces cookies et les utilise en application des dispositions légales, incluant notamment le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles.

KETSI utilise ces cookies uniquement pour établir des statistiques de connexion ainsi que des historiques de navigation des Utilisateurs.

Article X. CODES PROMOTIONNELS

Les codes promotionnels s’appliquent uniquement sur les prix de base non-remisés.

Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ni avec des bons d’achat. Les codes promotionnels sont utilisables 1 fois par compte Client sauf instruction contraire de KETSI. Ces codes ne sont pas remboursables lors d’un échange.

Article XI. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Sans que cette liste ne soit exhaustive, la marque « KETSI » ainsi que ses dérivés et déclinaisons, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sont la propriété exclusive de KETSI. Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) relatifs au Site sont également protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur, dont KETSI est la seule titulaire ou détentrice des droits. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation préalable et écrite de KETSI sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site ou des éléments la composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sans que cette liste soit limitative, est interdite.

La navigation sur le Site n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur. KETSI consent à l’Utilisateur un droit d’accès et de consultation du Site uniquement, dans les conditions et modalités prévues aux présentes CGV.

Article XII. BASE DE DONNEES

Toute reproduction de KETSI, représentation ou réutilisation, en tout ou partie, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Le Client qui dispose d’un site Internet/instgram/tiktok ou autres réseaux sociaux à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable à KETSI, sans que cette autorisation puisse être considérée comme un accord implicite d’a#liation. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de KETSI. Il est interdit d’extraire et/ou de réutiliser de façon systématique des parties du contenu du site Internet de KETSI sans son autorisation écrite et préalable. En particulier, il est interdit d’utiliser de robot d’aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d’extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle du site Internet de KETSI sans son autorisation écrite et préalable. Il est interdit de créer et/ou de publier des propres bases de données qui comporteraient des parties substantielles (ex : les prix et les listes de produits) du site Internet de KETSI sans son autorisation écrite et préalable.

Article XIII. INTEGRALITE

La réunion des conditions générales et particulières exprime l’intégralité des obligations des parties. Aucun document ne pourra engendrer d’obligations s’il n’est l’objet d’un avenant signé par les parties.

Article XIV. INDEPENDANCE DES CLAUSES ENTRE ELLES

Si une ou plusieurs dispositions de la présente convention sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions de la présente convention garderont toute leur force et leur portée, comme ne pouvant affecter la validité ou la poursuite des relations contractuelles dans leur ensemble, à moins qu’il ne s’agisse d’une clause qui revêtait un caractère déterminant pour l’une des parties à la date de conclusion des relations contractuelles.

Dans ce cas, KETSI et le CLIENT devront négocier de bonne foi en vue de substituer à cette clause, une clause valable reflétant leur volonté initiale.

Article XV. TOLERANCE

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations du présent contrat, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.

Article XVI. INDEPENDANCE DES PARTIES

Chacune des parties est une personne morale ou physique indépendante, agissant en son propre nom et sous sa seule responsabilité. Le contrat ne constitue ni un contrat de travail, ni une association, ni une société, tout affectio societatis étant expressément exclu.

Article XVII. EXECUTION DE BONNE FOI

Chacune des parties s’engage à maintenir avec l’autre une collaboration active, en lui remettant régulièrement l’ensemble des éléments qui lui auront été demandés. Chacune des parties s’engage par ailleurs à faire connaître à l’autre, toutes les di#cultés dont elle pourrait prendre la mesure, au regard de son expérience, afin de permettre une prise en compte immédiate.

Article XVIII. LITIGES

• Médiation

En cas de litige relatif à une Commande, le Client devra s’adresser en priorité à KETSI, afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse KETSI@KETSI.fr.

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après que le Client ait effectué des démarches préalables écrites auprès de KETSI.

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

• Loi applicable et attribution de juridiction

Le présent contrat est soumis au droit français. La langue du pré Commande sent contrat est la langue française.

En cas de litige persistant de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la convention, et à défaut d’issue amiable, les Tribunaux de GRENOBLE seront seuls compétents lorsque le Client est un Professionnel, à défaut ce sera celui du lieu dans le ressort duquel se trouve le domicile du Consommateur. Cette compétence d’attribution s’applique nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête. A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.

Article XIX. ÉLECTION DE DOMICILE

Les parties élisent domicile à l’adresse visée en tête des présentes.